CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Opposabilité des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération par le vendeur que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Transport

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’avarie, perte, vol ou colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve sur le bon de transport et par lettre recommandée, au transporteur, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception (art. 133.3 du Code du Commerce).

Prix

Nos tarifs s’entendent TTC au départ de la propriété au jour de la commande, le transport étant à la charge de l’acheteur sauf accord contraire écrit. Aucun escompte pour paiement anticipé. Ces prix sont valables jusqu’au 31 Décembre 2021.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 Mai 1980. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

Retard de livraison indépendant du vendeur

Les intempéries telles que la neige ou les violents orages, ou encore les grèves des transporteurs constituent des retards de livraison indépendants du vendeur et ne sauraient engager sa responsabilité.

Litiges

Nos ventes sont soumises à la législation française. En cas de litige dans l’exécution du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Il est expressément attribué compétence au Tribunal de Grande Instance du domicile du vendeur.

Règlement

Le règlement s’effectue à la commande par chèque bancaire à l’ordre de CHAMPAGNE FRÉDÉRIC FENEUIL ou par virement bancaire :
IBAN : FR76 1020 6133 0198 7446 7467 045

Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance sera majorée d’un intérêt de retard calculé sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal (Loi LME 2008- 776 du 4 Août 2008), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Art. D.441-5.

Informatique et liberté

En application de la loi « Informatique et liberté » du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Les demandes devront nous parvenir par courrier.

Médiateur de la consommation – règlement amiable des litiges

En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service, opposant un consommateur à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter prioritairement :

Champagne FRÉDÉRIC FENEUIL

20 Rue du Jard - 51500 CHAMERY

06.88.32.09.16 - contact@champagne-terredessacres.fr

Dans l’année qui suite votre demande auprès de notre entreprise, vous pourrez faire examiner le litige par un médiateur de la consommation dont vous trouverez ci-après les coordonnées :

Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)

14 rue Saint Jean 75017 Paris

Site internet : https://cm2c.net

cont@ct : cm2c@cm2c.net